CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION KNDL

1. Objet du contrat

Le client souscrit a un service d'hebergement,de conception de site internet, de conseil en logistique, de formation ou de realisation d animation video tel qu il est decrit sur le site kndl.fr

3. Nom de domaine

KNDL peut proposer au CLIENT d enregistrer son nom de domaine pour le compte de ce dernier.

Le CLIENT reconnait que KNDL ne pourra etre tenu responsable de toute action d un tiers relative aux revendications du nom de domaine ou a tout autre droit attache a ce nom de domaine. De meme, KNDL ne pourra etre tenu responsable en cas d'impossibilite d enregistrement du nom de domaine propose par le CLIENT.

4. Conditions financieres

Pour utiliser le service fourni par KNDL le client doit valider son abonnement ou son devis en retournant les documents d inscription et l autorisation de prelevement adjointe, signees en 2 exemplaires et un RIB a la societe  KNDL

Les differents tarifs et frais techniques sont definis sur le site http://kndl.fr ou, pour les sites immobiliers, http://kndl-immo.com

Dans le cas de paiement fractionnes,Les mensualites sont reglees, chaque debut de mois, par prelevement automatique sur le compte bancaire du CLIENT.

Les factures sont envoyees par mail.

5. Incident de paiement

En cas de non-paiement de l abonnement ou de la prestation, KNDL se reserve le droit de suspendre le service fourni au CLIENT. En aucun cas, le CLIENT ne pourra demander une quelconque indemnite a KNDL du fait de l interruption de ce service suite ˆ un incident de paiement.

Chaque incident de paiement sera facture 30 euros HT. Ceci correspondant aux frais bancaires et de dossier engendres par l incident de paiement.

En cas d absolue necessite, KNDL se reserve la possibilite d interrompre le serveur pour proceder a une intervention technique afin d en ameliorer son fonctionnement ou pour toute operation de maintenance.

7. Donnees, dans le cadre d un service fourni par KNDL au client, lie a l utilisation d un site internet realise par KNDL

7.1 Acces aux Donnees - Propriete des Donnees

A compter de la date d activation de son site, le CLIENT disposera, si prevu a la commande, d'un acces personnalise et securise a une interface d administration pendant toute la Duree du Contrat. Cet acces s effectuera via Internet au moyen d une connexion personnalisee avec code d utilisateur et mot de passe pour le CLIENT.

KNDL rappelle que l'etat de la technique ne permet pas de se proteger de maniere absolue contre toute forme de reproduction, reutilisation, rediffusion, ou commercialisation illicite de toute ou partie du site Internet. KNDL ne pourra en consequence tre tenu pour responsable implicitement ou explicitement de quelque contrefacon, spoliation, manque a gagner, ou tout autre dommage subi directement ou indirectement par le CLIENT.

7.2 Conformite a la reglementation

Le CLIENT s engage a ne pas faire un usage des Donnees contraire aux dispositions legales et reglementaires en vigueur, et notamment reconnait avoir satisfait aux obligations de declaration prevues par la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l informatique, aux fichiers et aux libertes. Le CLIENT s interdit toute cession de Donnees a des tiers.

En tout etat de cause, le CLIENT garantira KNDL contre et l indemnisera de, toute reclamation consecutive a une utilisation illicite des donnees par le CLIENT.

8. Limitation de responsabilite

La responsabilite de KNDL au titre du present contrat est limitee aux seuls dommages directs subis par le CLIENT, et ne couvre donc pas les eventuelles pertes de chiffre d affaires, de resultats ou de profits, pertes de commandes, pertes de chance ou pertes de donnees du CLIENT ou d'un Utilisateur, cout d obtention de biens ou de services de substitution ou de toute action engagee ou reclamation faite contre le CLIENT par des tiers. KNDL n encourt en aucun cas de responsabilite au titre de dommages incidents, indirects, ou de prejudice moral resultant du present contrat. Le CLIENT reconnait que les montants dus au titre des presentes sont fondes en partie sur cette limitation. La responsabilite de KNDL ne pourra en aucun cas exceder 10% du montant de la facture editee par KNDL.

9. Force majeure

Aucune partie ne sera responsable d un manquement a ses obligations aux termes des presentes si un tel manquement resulte d un acte, fait ou evenement independant de sa volonte, plus particulierement par suite d un cas de force majeure, en ce compris notamment les evenements reconnus comme tels par la jurisprudence, et, sans limitation : greves, guerres, embargos a l importation ou a l exportation, lock-out , accidents, incendies, blocus, ou catastrophes naturelles, perturbations, coupures et anomalies affectant les transmissions au travers des reseaux de telecommunications, retards, coupures de courant toute autre difficulte technique ou dysfonctionnement du reseau Internet. Si un tel cas de force majeure devait se poursuivre au-dela d'un mois, le present contrat pourrait etre resilie par l une ou l autre des parties apres mise en demeure par lettre recommandee avec accuse de reception.

10. Publicite et promotion concernant un site realise pour le client, par KNDL

KNDL pourra a tout moment faire un lien hypertexte sur quelque support que ce soit vers le site du CLIENT et faire figurer un lien hypertexte pointant vers le site kndl.fr et/ou kndl-immo.com ou tout autre site de la societe KNDL en bas de page du site Internet du CLIENT.

11. Duree des contrat concernant les sites realises par Kndl pour le client, dans le cadre d'un usage locatif.

Apres avoir retourne l autorisation de prelevement signee en 2 exemplaires et un RIB a la societe KNDL, le contrat est conclu pour une periode de 3 mois minimum. Au-dela de cette duree initiale, il est prolonge tacitement par pŽriodes d'1 mois. Au-dela des 3 mois, le CLIENT peut decider de ne pas renouveler le contrat en envoyant un simple e-mail a l adresse : contact@kndl.fr pour les services suivant: Conseil, animation video, formation, webdesign et a l'adresse suivante: contact@kndl-immo.com, pour les contrat lies aux sites immobiliers, en precisant ses coordonnees et sa demande.

12. Autonomie des dispositions

Dans l hypothese ou une stipulation des presentes serait declaree nulle par un tribunal, cette stipulation serait, dans la mesure de cette nullite, declaree non ecrite et les autres dispositions des presentes conserveraient leur plein effet.

13. Reproduction

Toute reproduction ou representation totale ou partielle de ce site ou de tous sites realises par KNDL, par quelque procede que ce soit, sans autorisation expresse de notre part, est interdite et constituerait une contrefacon sanctionnee par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriete intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle des logos, images, scripts, code HTML, balises Meta effectuee a partir des elements du site sans notre autorisation expresse est prohibee au sens de l article L.713-2 du Code de la propriete intellectuelle.

14. Liens hypertextes

Les utilisateurs sont formellement informes que les sites auxquels ils peuvent acceder par l intermediaire des liens hypertextes ne nous appartiennent pas. Nous declinons toute responsabilite quant au contenu, forcement changeant, des informations fournies sur ces sites au titre de l'activation du lien.

15. Delais de livraison

KNDL s engage a tout mettre en oeuvre pour proceder a la realisation des services commandes par le CLIENT, mais ne souscrit aucune obligation de delais, sauf convention particuliere. La publication par KNDL du site Web est notamment tributaire de la fourniture par le CLIENT des informations necessaires a la realisation de la commande.

16. Confidentialite

KNDL s engage a tout mettre en Ïuvre pour garantir la confidentialite des informations qui lui sont transmises. KNDL ne saurait toutefois etre tenu responsable d eventuelles divulgations intervenues sur le reseau Internet ou chez des tiers.

17. Documents transmis

en aucun cas KNDL ne pourra etre tenu responsable de la perte de documents requis pour la realisation des services commandes.

Le CLIENT est tenu de n envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.

18. Ethique

KNDL se reserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire a son ethique, aux bonnes moeurs ou non conforme a la legislation en vigueur.

16. Securite

La responsabilite de KNDL ne saurait etre engage en cas d introduction malveillante sur l espace Web du CLIENT ou pour un piratage des boites a lettre electroniques du CLIENT et ce, malgre toutes les mesures de securite prises par KNDL et ses fournisseurs.

19. L i t i g e s

Loi applicable : Le present contrat est soumis au droit Franais.

A defaut de solution amiable entre les parties pour tout different survenant entre elles a propos de la formation, de l'execution, de l interpretation ou de la resiliation du present contrat, il est fait attribution de competences aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralite de dŽfendeurs ou appels en garantie, et ce meme en cas de refere.

20. Evolution des conditions generales de vente

La presente notice legale est a jour au 16 Octobre 2012 et a l instant ou le visiteur est connecte sur le site. Nous nous reservons le droit de faire evoluer cette notice legale sans preavis.

21. Ce site a ete declare a la CNIL et enregistre sous la reference de dossier 1220696